CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – PRINCIPES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation préalable et express de notre part. Elles ne seraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par l’acheteur, même si elles venaient contredire les documents commerciaux ou autre de l’acquéreur.
Toutes les ventes conclues par la société ALPHAVER Marine & Industrie sont soumises à la loi française. Toute commande, pour être valable, implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux conditions générales de vente ci-après, et aux dispositions de nos tarifs.
2 – COMMANDES
La commande est définitive lorsqu’elle a été transmise par écrit par l’Acheteur et la Société dans un bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part.
En cas de modification de la commande et si nous acceptons cette modification, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3 – ARTICLES DANS / HORS CATALOGUE
3.1/ Articles au catalogue
Les spécifications indiqués dans notre catalogue sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
3.2/ Articles hors catalogue et fabrications spéciales
Ces commandes spéciales ne seront prises en compte que sur demande écrite. Le devis transmis à l’Acheteur n’est valable que pour une période limitée (se référencer audit devis). Les commandes validées sont considérées comme fermes et ne pourront en aucun être annulées. Les articles concernés ne seront ni repris, ni échangés. Un acompte de 40% est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison, sauf conventions clairement stipulés par devis.
4 – TARIFS
Nos tarifs sont indiqués hors taxes et donnés à titre indicatif ; nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.
5 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
ALPHAVER Marine & Industrie est exonéré de l’obligation de livrer dans le cas de survenance d’événements relevant de la force majeure. Sont expressément considérés comme tels : les grèves,
catastrophes (tempête, inondation, incendie, gel…), cessation de la fabrication de certains modèles, difficultés d’approvisionnement, et tout événement échappant à son contrôle.
Les éventuels retards de livraison ne donnent pas le droit au client de modifier, d’annuler ou de résilier la commande, de refuser les produits ou de réclamer le paiement de pénalités ou de dommages et intérêts. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
6 – TRANSPORT
Nos livraisons sont effectuées par messagerie ou colissimo expert. Si le client souhaite que sa marchandise soit livrée par un mode de transport express, la totalité du coût de cette prestation restera à la charge du client. Par ailleurs, dans ce cas, le transfert de responsabilité s’effectue lors de l’enlèvement.
Le client destinataire, avant d’accepter la livraison des marchandises, a l’obligation de la vérifier (reconnaissance des quantités et de l’état) pour, en cas d’avarie ou perte partielle, faire immédiatement, au transporteur, toutes les réserves utiles conformément aux dispositions de l’articles L133-3 du Code du Commerce. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices
ou manquants constatés. La simple mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur – et dont copie sera adressée simultanément à notre société – est considéré comme accepté par le client.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ALPHAVER Marine & Industrie, le client peut demander à notre Société le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité, réfaction de prix ou à la résolution de la commande. Les emballages spéciaux, exports ou maritimes sont facturés en sus.
7 – RÉCEPTION – RÉCLAMATION
ALPHAVER Marine & Industrie apporte le plus grand soin au contrôle et à l’emballage des produits. Cependant en cas de défectuosité dûment reconnue par ALPHAVER Marine & Industrie, l’obligation de ce dernier est limité au remplacement des quantités défectueuses. Il n’est alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit.
8 – RETOUR MARCHANDISE
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par le client sans l’accord préalable et exprès, d’ALPHAVER Marine & Industrie, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de livraison dûment constatée.
En cas d’acceptation de retour de marchandises, le montant de l’avoir correspondant sera automatiquement minoré de 10% en compensation des frais de reprise. Une décote supplémentaire de 10% sera appliquée si la marchandise n’est pas retournée dans un parfait état de conditionnement des produits et de leur emballage d’origine dépourvu de tout étiquetage de prix.
Les avoirs pour retour de marchandise ne sont pas remboursables.
9 – PRIX DE VENTE
Les prix des marchandises sont établis et facturés hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Aucune déduction sur la montant des factures n’est acceptée quel qu’en soit le motif. Une fois acceptés, les prix sont fermes et non révisables.
10 – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1/ Le point de départ de la facturation est la date de départ de la marchandise de nos entrepôts. Toutes nos factures sont payables à ALPHAVER Marine & Industrie.
10.2/ Toute première commande est payable à l’avance.
10.3/ Toutes les factures sont établies en TTC sauf dérogations spécifiques
10.4/ Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord spécifique exprès et préalable.
10.5/ En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’acheteur s’engage à payer sans retard la partie non contestée. De ce fait, il est entendu qu’aucun retard de paiement ne saurait être imputable à un litige quelconque concernant une commande, passé le délai de réclamation de 3 jours
11 – DÉFAUT DE PAIEMENT
11.1/ Tout retard dans le règlement d’une facture, tout retour de traite impayée, rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par le client, même non échues, 48 heures après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée et entraîne la suspension de toute livraison en cours et/ou à venir. Ces suspensions de livraisons ne pourront en aucun cas faire objet d’une demande de dommages et intérêts.
11.2/ Le défaut de paiement fera l’objet de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement à la date du 1er octobre et du 1er avril, majoré de 7 points (article L441-6 du Code du Commerce).
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture. Elles sont exigibles le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-3al4 du Code du Commerce).
11.3/ Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations ( défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente peut lui être opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordé.
11.4/ Toute LCR directe refusée par la banque de l’acheteur et qui déroge aux conditions passées entre les deux parties se verra facturer les frais bancaires.
12 – COMPENSATION LÉGALE
En cas de litige et conformément aux dispositions légales (Loi Jacob 2005) l’acheteur ne peut procéder à une compensation qu’après l’envoi d’un accord de régularisation.
13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi 80.335 du 12/05/80 la société ALPHAVER Marine & Industrie se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients jusqu’au complet paiement de l’intégralité de leur prix.
Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du Code du Commerce.
Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de même référence.
De convention expresse, notre Société pourra faire jouer ses droits sur l’une quelconque de ses créances pour la totalité de ses produits en possession du client. Ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toues ses factures impayés, et ce sans formalité, aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
Pendant la durée de réserve de propriété, l’Acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par les marchandises.
14 – TRANSFERT DE RISQUES
L’Acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant la perte, le vol, l’incendie et la destruction des marchandises livrées.
15 – GARANTIE
15.1/ La garantie s’étend uniquement à la garantie du fabricant
15.2/ La garantie ne couvre pas :
- les frais de montage et de démontage
- les pannes résultant d’une mauvaise utilisation (chute, défaut de montage …)
- les appareils défectueux à la suite d’une intervention par une personne non autorisée
- les frais de transport
16 – RESPONSABILITÉ
Nous n’assumons aucune responsabilité résultant de préjudices indirects, quelle qu’en soit l’origine, tels que les frais de main d’œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d’un travail.
Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par les tiers.
17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ALPHAVER Marine & Industrie est propriétaire de marques et de photos. Elles illustrent les différents supports promotionnels et outils de communication de la Société : site Internet, publicité média, catalogue …
A ce titre, le client ne peut exploiter ces marques et photos sans l’autorisation écrite d’ALPHAVER. Il veillera tout particulièrement à remettre au Service Communication un bon à tirer de toute publication, annonce ou publicité insérant lesdits supports. Le Service Communication se réserve le droit d’apporter des modifications, de préciser les droits d’auteur éventuels et les signatures impératives, voir de refuser strictement la publication si l’image donnée de la Société ou des produits ne correspond pas aux critères définis par elle.
18 – ATTRIBUTION DE JURIDICATION
Toute contestation qui naîtra à l’occasion d’une vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.
R.C.S. VERSAILLES 310 016 019
SARL au capital de 15.244,90 EUR
Sous réserve d’erreurs typographiques